R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 10 Versions de la disposition

2014-04-09

10. Pour chaque exercice financier d’un régime de retraite se terminant entre le 30 décembre 2011 et le 1er janvier 2021, la cotisation d’équilibre de base correspond au total des 12 mensualités déterminées pour cet exercice.

Une mensualité correspond à la portion de 4 166 667 $ pour chaque exercice financier d’un régime de retraite se terminant entre le 30 décembre 2011 et le 1er janvier 2013 et à la portion de 6 666 667 $ pour chaque exercice financier d’un régime de retraite se terminant entre le 30 décembre 2013 et le 1er janvier 2021 que représente le déficit actuariel technique du volet visé du régime sur le total des déficits actuariels techniques des volets visés des régimes de retraite, tels que ces déficits sont établis à la date suivante:

1°  pour chacune des 6 premières mensualités de l’exercice financier, la date de fin du deuxième exercice financier précédent;

2°  pour chacune des 6 autres mensualités de l’exercice financier, la date de fin de l’exercice financier précédent.

Une mensualité est payable le dernier jour de chaque mois compris dans l’exercice financier.

Malgré le deuxième alinéa, chacune des 6 premières mensualités de l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011 correspond à la portion de 4 166 667 $ que représente le déficit actuariel technique du régime le 30 septembre 2010 sur le total des déficits actuariels techniques, à la même date, des régimes de retraite mentionnés à l’annexe A ou à l’annexe B.

D. 856-2011, a. 10; D. 299-2014, a. 2.

2012-09-01

10. Pour chaque exercice financier d’un régime de retraite se terminant entre le 30 décembre 2011 et le 1er janvier 2021, la cotisation d’équilibre de base correspond au total des 12 mensualités déterminées pour cet exercice.

Une mensualité correspond à la portion de 4 166 667 $ que représente le déficit actuariel technique du volet visé du régime sur le total des déficits actuariels techniques des volets visés des régimes de retraite, tels que ces déficits sont établis à la date suivante:

1°  pour chacune des 6 premières mensualités de l’exercice financier, la date de fin du deuxième exercice financier précédent;

2°  pour chacune des 6 autres mensualités de l’exercice financier, la date de fin de l’exercice financier précédent.

Une mensualité est payable le dernier jour de chaque mois compris dans l’exercice financier.

Malgré le deuxième alinéa, chacune des 6 premières mensualités de l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011 correspond à la portion de 4 166 667 $ que représente le déficit actuariel technique du régime le 30 septembre 2010 sur le total des déficits actuariels techniques, à la même date, des régimes de retraite mentionnés à l’annexe A ou à l’annexe B.

D. 856-2011, a. 10.